Vous confiez à une entreprise la rénovation d'une salle de bains, la reprise d'une toiture ou tout le second œuvre d'un appartement. À partir de 5000€ HT, la loi vous demande de vérifier que cette entreprise déclare son activité et paie ses cotisations : c'est l'obligation de vigilance prévue par le Code du travail. Si vous l'oubliez et que l'artisan travaille « au noir », vous pouvez être appelé à régler ses dettes sociales et fiscales à sa place. Les formalités varient selon votre profil : le particulier qui rénove sa résidence principale en a beaucoup moins que le marchand de biens qui enchaîne les chantiers.
L'essentiel en 30 secondes
- L'obligation de vigilance s'applique à tout contrat de travaux ou de prestation d'au moins 5000€ HT, même si le montant est facturé ou payé en plusieurs fois.
- La vérification se fait à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin du chantier.
- Un professionnel (marchand de biens, société, investisseur structuré) doit obtenir l'attestation de vigilance Urssaf et une preuve d'immatriculation de l'entreprise, puis contrôler l'authenticité de l'attestation.
- Un particulier qui fait des travaux pour lui ou sa famille bénéficie d'un régime allégé : un seul document suffit, par exemple un devis qui mentionne le numéro d'immatriculation.
- À défaut, le donneur d'ordre peut être tenu solidairement des cotisations, impôts, pénalités et salaires impayés par l'entreprise.
- La loi du 25 juin 2026 étend ce contrôle au maître d'ouvrage vis-à-vis des sous-traitants. Son décret d'application est attendu d'ici la fin de l'année 2026.
Informations à jour au 13 octobre 2026. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique : pour un chantier important, mieux vaut faire valider votre dossier par votre avocat ou votre expert-comptable.
Qu'est-ce que l'obligation de vigilance ?
L'article L. 8222-1 du Code du travail impose à toute personne qui conclut un contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou un acte de commerce de vérifier que son cocontractant respecte ses obligations déclaratives et sociales. Le législateur lutte ainsi contre le travail dissimulé en faisant porter au client une part de la responsabilité de son choix.
Les entreprises ne sont pas seules concernées. Le texte s'applique aussi au particulier, avec un formalisme réduit. Il vise aussi toute personne morale ou physique qui commande des travaux : SCI, marchand de biens, promoteur, bailleur, copropriété.
Le seuil de 5000€ HT
L'article R. 8222-1 fixe le seuil à 5000€ hors taxes, apprécié sur le montant global du contrat. Un chantier découpé en trois factures de 2000€ reste un contrat de 6000€ HT. Fractionner le devis pour passer sous la barre ne vous dispense de rien.
Quand vérifier ?
À la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Un chantier de rénovation lourde qui dure neuf mois appelle donc au moins deux contrôles : une attestation remise au démarrage et jamais renouvelée laisse une partie de la période sans couverture.
Quels documents exiger de l'entreprise ?
La liste figure à l'article D. 8222-5 du Code du travail. Le donneur d'ordre professionnel doit réunir deux pièces.
1. L'attestation de vigilance. Délivrée par l'Urssaf (ou la MSA pour les entreprises agricoles), elle certifie que l'entreprise a bien fourni ses déclarations sociales et qu'elle est à jour de ses cotisations (ou qu'elle respecte un plan d'apurement). Elle doit dater de moins de six mois. L'entreprise la télécharge gratuitement depuis son espace en ligne.
2. La preuve d'immatriculation, lorsque l'entreprise est tenue de s'immatriculer. Au choix :
- un extrait du registre national des entreprises (RNE) ou un extrait Kbis ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle qui mentionne le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation ;
- pour une entreprise en cours de création, le récépissé du dépôt de sa déclaration.
Vérifier l'authenticité de l'attestation
Le professionnel doit en plus s'assurer que l'attestation reçue est authentique. Chaque attestation porte un code de sécurité : il suffit de le saisir dans le service de vérification en ligne de l'Urssaf pour confirmer que le document a bien été émis pour cette entreprise, à cette date. Cela prend une minute. Une capture ou un PDF du résultat, gardé au dossier, vous servira de preuve en cas de contrôle.
Une attestation retouchée sur un logiciel de mise en page peut ressembler trait pour trait à l'originale. C'est précisément le code de sécurité, impossible à falsifier, qui permet de la démasquer.
Le particulier qui fait des travaux chez lui : un régime allégé
Le législateur n'a pas voulu imposer au particulier les mêmes contrôles qu'à une entreprise. L'article L. 8222-1 et l'article D. 8222-4 prévoient un régime spécifique pour le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire de Pacs, de son concubin, de ses ascendants ou de ses descendants.
Dans ce cas, il suffit d'obtenir un seul des documents de l'article D. 8222-5, à la signature puis tous les six mois. Dans la pratique, un devis complet qui mentionne la dénomination de l'entreprise, son adresse et son numéro d'immatriculation remplit la condition. Le particulier n'a pas non plus à contrôler l'authenticité de l'attestation.
Ce régime allégé reste une obligation. Le particulier qui fait refaire sa cuisine pour 12000€ par un artisan sans immatriculation, sans devis et payé en espèces s'expose à la solidarité financière décrite plus bas, alors qu'un devis en bonne et due forme, signé et rangé avec les factures, ne lui aurait rien coûté. Nous détaillons ce qui mérite d'être fait ou évité dans notre guide des travaux avant la vente : l'indispensable et le superflu. Les priorités propres aux maisons anciennes sont traitées dans les travaux de rénovation à faire avant la vente d'une ancienne maison. Pour la plomberie et le chauffage, notre article sur comment trouver un plombier RGE en Occitanie ajoute à ces vérifications celle des qualifications.
Bailleur, SCI : attention à la frontière
Le texte parle d'usage personnel ou familial. Un logement destiné à être loué à un tiers sort de cette lettre. Une société, même familiale, n'est pas un particulier. Par prudence, nous conseillons au bailleur et à la SCI d'appliquer le régime complet : attestation de vigilance, preuve d'immatriculation et vérification en ligne. Si nous gérons votre bien en gestion locative, ces pièces rejoignent le dossier des travaux que nous suivons pour vous.
Marchand de biens et investisseur : le régime complet et bientôt plus
Le marchand de biens est un professionnel au sens du texte. Chaque lot confié à un plâtrier, un électricien ou un menuisier dépasse presque toujours 5000€ HT. Il doit donc réunir pour chaque entreprise l'attestation de vigilance contrôlée en ligne et la preuve d'immatriculation, puis les renouveler tous les six mois tant que le chantier dure.
Sur une opération dont la marge se joue déjà à quelques points, un rappel de cotisations d'un sous-traitant peut effacer le bénéfice. Les marchands de biens qui suivent la réforme de la TVA sur marge savent que le bilan d'opération ne supporte plus les imprévus. Ce dossier fiscal a d'ailleurs été repoussé, comme nous l'expliquons dans notre analyse du report de la réforme au 1er janvier 2027, alors que la vigilance sociale s'applique dès maintenant.
Ce qui change avec la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a créé l'article L. 8222-1-1 du Code du travail. Il impose au maître d'ouvrage de vérifier périodiquement la situation des sous-traitants qu'il a acceptés, au-delà d'un montant fixé par décret. La liste des documents sera elle aussi fixée par décret. Leur authenticité devra être contrôlée. La solidarité financière est étendue au maître d'ouvrage qui manque à cette obligation.
Le particulier qui fait réaliser des travaux pour son usage personnel ou familial est expressément exclu de ce nouveau dispositif.
Le marchand de biens qui confie une rénovation à une entreprise générale devra donc contrôler, en plus de l'entreprise principale, les sous-traitants qu'il a acceptés sur le chantier. Le texte entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard six mois après la promulgation de la loi, soit vers la fin du mois de décembre 2026. À la date de cet article, le décret n'est pas paru.
Les sanctions : la solidarité financière
Le donneur d'ordre qui n'a pas procédé aux vérifications et dont le cocontractant est verbalisé pour travail dissimulé peut être tenu solidairement au paiement (article L. 8222-2) :
- des impôts, taxes et cotisations obligatoires, avec les pénalités et majorations ;
- du remboursement des aides publiques perçues par l'entreprise ;
- des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés concernés.
Ces sommes sont calculées à proportion de la valeur des travaux réalisés et de la rémunération en vigueur dans la profession (article L. 8222-3).
S'il est lui-même employeur, le donneur d'ordre s'expose en plus à l'annulation de ses propres réductions et exonérations de cotisations (article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale). Cette annulation est plafonnée à 15000€ pour une personne physique et 75000€ pour une personne morale lorsqu'aucune annulation de même nature n'a été prononcée au cours des cinq années précédentes.
L'apport de l'arrêt du 8 janvier 2026
Par un arrêt publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-19.281), la Cour de cassation a précisé la portée de cette solidarité : elle ne s'applique que si les cotisations éludées se rapportent au travail effectué pour le compte du donneur d'ordre poursuivi. Un client n'a donc pas à supporter les dettes nées de chantiers auxquels il est étranger. Pour le chantier qui le concerne, en revanche, la solidarité joue pleinement.
La check-list avant de signer un devis de plus de 5000€ HT
- Identifier votre situation : particulier (usage personnel ou familial) ou professionnel (y compris bailleur, SCI et marchand de biens, par prudence).
- Demander un devis détaillé portant la dénomination, l'adresse et le numéro d'immatriculation de l'entreprise.
- Professionnel : exiger l'attestation de vigilance de moins de six mois et un extrait RNE ou Kbis.
- Professionnel : vérifier l'attestation en ligne avec son code de sécurité et archiver le résultat.
- Noter dans votre agenda la date du prochain contrôle, six mois après la signature.
- Marchand de biens : lister dès maintenant les sous-traitants acceptés sur vos chantiers en cours, en vue de l'article L. 8222-1-1.
- Payer par virement plutôt qu'en espèces et conserver devis, factures et attestations ensemble.
Si vous préparez une vente ou une remise en location, notre service travaux et rénovation vous aide à prioriser les postes et à coordonner les artisans. Pour un projet de vente, nous pouvons aussi vous accompagner pour vendre votre bien. Vous pouvez également nous contacter directement.
FAQ : vos questions sur l'obligation de vigilance
Qu'est-ce que l'attestation de vigilance Urssaf ?
C'est le document que l'Urssaf délivre à une entreprise à jour de ses déclarations sociales et de ses cotisations. L'entreprise la télécharge gratuitement depuis son espace en ligne et le donneur d'ordre peut s'en prévaloir si elle date de moins de six mois.
Un particulier doit-il demander l'attestation de vigilance ?
Pas obligatoirement. Le particulier qui fait des travaux d'au moins 5000€ HT pour son usage personnel ou familial doit obtenir un seul des documents prévus par l'article D. 8222-5, par exemple un devis qui mentionne le numéro d'immatriculation de l'entreprise. Demander aussi l'attestation reste une bonne précaution.
Le seuil de 5000€ s'entend-il TTC ou HT ?
Hors taxes et sur le montant global du contrat, même si celui-ci est facturé ou réglé en plusieurs fois.
Que risque un donneur d'ordre qui n'a rien vérifié ?
D'être tenu solidairement, avec l'entreprise verbalisée pour travail dissimulé, au paiement des cotisations, impôts, pénalités, aides publiques à rembourser et salaires dus, à proportion de la valeur des travaux. S'il est employeur, il peut en outre perdre ses propres réductions de cotisations.
Qu'est-ce que l'article L. 8222-1-1 change pour un marchand de biens ?
Issu de la loi du 25 juin 2026, il oblige le maître d'ouvrage à contrôler périodiquement les sous-traitants qu'il a acceptés, au-delà d'un seuil fixé par décret, sous peine de solidarité financière. Il entrera en vigueur au plus tard fin décembre 2026. Les particuliers qui font des travaux pour eux-mêmes ou leur famille en sont exclus.
Sources
- Code du travail, articles L. 8222-1, L. 8222-1-1, L. 8222-2, L. 8222-3, R. 8222-1, D. 8222-4 et D. 8222-5 (Légifrance).
- Code de la sécurité sociale, article L. 133-4-5 (Légifrance).
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Journal officiel).
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 janvier 2026, n° 23-19.281, publié au Bulletin.
