Encadrement du niveau des loyers
C'est le dispositif décrit sur cette page. Il fixe un loyer maximum au mètre carré, applicable à la mise en location comme au renouvellement du bail. Il découle de l'article 140 de la loi ELAN, repose sur un arrêté préfectoral révisé chaque année et ne vise que la commune de Montpellier.