Réglementation - Gestion locative

Encadrement des loyers à Montpellierle loyer maximum que vous pouvez demander, secteur par secteur

Montpellier plafonne le niveau des loyers depuis 2022. Le dispositif ne concerne que la commune de Montpellier : les communes voisines relèvent de règles différentes, que nous détaillons plus bas. Nous avons transcrit l'intégralité de la grille préfectorale pour que vous puissiez vérifier votre situation.

  • 5 secteurs géographiques
  • 100 lignes de barème transcrites
  • Commune de Montpellier uniquement
  • Jusqu'à 5000€ d'amende en cas de dépassement
Validité

Grille applicable jusqu'au 23 novembre 2026

Les montants ci-dessous sont ceux de l'arrêté préfectoral applicable du 1er juillet 2026 au 23 novembre 2026. Ils reposent sur les loyers observés en 2025 par l'observatoire local des loyers de Montpellier.

Consulter l'arrêté préfectoral et sa cartographie
Calculateur

Quel est le loyer maximum de votre logement ?

Le loyer de référence majoré vaut 120% du loyer de référence médian. Il s'entend hors charges, par mètre carré de surface habitable, et constitue un plafond d'ordre public.

Les cinq secteurs sont délimités par la carte annexée à l'arrêté préfectoral.

Type de location

Surface habitable au sens de la loi Boutin, qui diffère de la surface privative Carrez.

Facultatif. Renseignez un montant pour en vérifier la conformité.

Loyer maximum pour 45m²

720 €

par mois, hors charges

Loyer de référence majoré
16,00 € par m²
Loyer de référence médian
13,30 € par m²
Loyer de référence minoré
9,30 € par m²

Ce calculateur reproduit la grille officielle et rien d'autre. La date de signature du bail, la nature du contrat et l'existence d'un complément de loyer peuvent modifier le montant réellement exigible.

Ne pas confondre

Deux règles différentes portent presque le même nom

Un logement peut relever de l'une, de l'autre, des deux ou d'aucune. Les confondre conduit à publier une annonce irrégulière ou, à l'inverse, à renoncer à une hausse parfaitement légale.

Encadrement du niveau des loyers

C'est le dispositif décrit sur cette page. Il fixe un loyer maximum au mètre carré, applicable à la mise en location comme au renouvellement du bail. Il découle de l'article 140 de la loi ELAN, repose sur un arrêté préfectoral révisé chaque année et ne vise que la commune de Montpellier.

Encadrement de l'évolution des loyers

C'est une règle distincte, liée au classement de la commune en zone tendue. Elle ne fixe aucun plafond au mètre carré : elle interdit de relouer au-delà du dernier loyer appliqué au locataire précédent, hors revalorisation par l'indice de référence des loyers et hors travaux d'amélioration. Elle ne comporte pas de date de fin.

Révision annuelle par l'indice de référence des loyers

Elle joue partout en France dès lors que le bail comporte une clause de révision, et reste indépendante des deux règles précédentes. Elle autorise une seule revalorisation par an, à la date convenue au contrat.

Périmètre

Quelles communes sont concernées ?

L'encadrement du niveau des loyers s'applique à la seule commune de Montpellier. Un logement situé à Castelnau-le-Lez, à Montferrier-sur-Lez, à Saint-Clément-de-Rivière, à Prades-le-Lez ou à Saint-Gély-du-Fesc n'est soumis à aucun loyer maximum au mètre carré, quelle que soit sa proximité avec Montpellier.

Cette absence de plafond ne vaut pas absence de règles. Selon leur classement en zone tendue, ces communes restent soumises à l'encadrement de l'évolution des loyers lors d'une relocation, ainsi qu'au préavis réduit d'un mois pour le locataire.

Vérifier le classement d'une commune en zone tendue
Vos obligations

Ce que le bailleur doit faire figurer

Dans l'annonce de location

Toute annonce portant sur un logement situé à Montpellier mentionne le loyer de référence majoré et, s'il en existe un, le montant du complément de loyer. L'omission expose à une amende administrative.

Dans le contrat de bail

Le bail reprend le loyer de référence, le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer accompagné de sa justification. Ces mentions conditionnent l'opposabilité du loyer au locataire.

En cas de dépassement

Le préfet met le bailleur en demeure de ramener le loyer sous le plafond et de restituer le trop-perçu. À défaut, l'amende administrative atteint 5000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale. Le locataire dispose en parallèle d'une action en diminution de loyer.

Complément de loyer

Dans quels cas peut-on dépasser le plafond ?

Le complément de loyer se justifie par des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, déterminantes pour la valeur locative, qui ne sont ni prises en compte dans le loyer de référence, ni ordinaires pour les logements de la même catégorie. Une vue remarquable ou une terrasse de grande dimension peuvent le justifier ; une cuisine équipée, un ascenseur ou un parking, non.

Le complément est justifié dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Questions fréquentes

Ce que les propriétaires nous demandent le plus souvent

L'encadrement des loyers s'applique-t-il à Saint-Gély-du-Fesc ou à Castelnau-le-Lez ?

Non. Le plafond au mètre carré ne vise que la commune de Montpellier. Dans les communes voisines, le loyer de mise en location reste libre. Seule subsiste, pour les communes classées en zone tendue, la limitation de l'évolution du loyer entre deux locataires.

Que se passe-t-il à la fin du dispositif ?

L'arrêté préfectoral est pris dans le cadre d'une expérimentation nationale bornée dans le temps. À son terme, et faute de texte nouveau, le loyer redeviendrait libre à la mise en location, sous réserve de l'encadrement de l'évolution. Une pérennisation a été débattue au Parlement sans être acquise à ce jour. Nous actualisons cette page à chaque publication officielle.

Le plafond porte-t-il aussi sur les charges ?

Non. Les loyers de référence s'entendent hors charges. Les provisions pour charges sont appelées séparément et doivent correspondre à des dépenses réellement récupérables, régularisées chaque année sur justificatifs.

Mon logement est meublé : la grille change-t-elle ?

Oui. L'arrêté publie, pour chaque combinaison de secteur, de nombre de pièces et d'époque de construction, une majoration propre au meublé qui s'ajoute au loyer de référence médian. Le calculateur ci-dessus applique cette majoration dès que vous sélectionnez la location meublée.

Comment connaître le secteur de mon logement ?

Les cinq secteurs sont délimités par une cartographie annexée à l'arrêté préfectoral, consultable en ligne. Nous ne reproduisons pas ici de découpage par quartier : la limite passe parfois au milieu d'une rue, et une approximation conduirait à annoncer un plafond erroné.

Un bail en cours est-il concerné ?

Le plafond s'impose à la mise en location et au renouvellement du bail. Il ne s'applique pas rétroactivement au loyer d'un bail en cours d'exécution, qui continue de suivre sa clause de révision annuelle.

Vous louez un logement à Montpellier ou aux alentours ?

Nous vérifions la conformité du loyer, rédigeons le bail avec les mentions obligatoires et assurons le suivi de la location. La responsabilité du plafond n'est plus la vôtre.

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Sources

Textes de référence