Expertise immobilière pour succession et donation
La valeur déclarée de vos biens immobiliers lors d'une succession détermine le montant des droits à payer. Une expertise immobilière vous protège contre le redressement fiscal et garantit un partage juste entre héritiers.
Succession immobilière : le risque de redressement fiscal
Lors d'une succession, les héritiers doivent déclarer la valeur vénale des biens immobiliers du défunt au jour du décès. C'est sur cette valeur que sont calculés les droits de succession. L'administration fiscale peut contrôler cette valeur pendant 3 ans (6 ans en cas d'omission).
Si le fisc estime que la valeur déclarée est insuffisante, il peut procéder à une rectification et réclamer un complément de droits, assorti de pénalités pouvant atteindre 40% en cas de mauvaise foi.
À l'inverse, une surévaluation conduit les héritiers à payer plus de droits que nécessaire. L'expertise permet de trouver la juste valeur.
Garantir un partage équitable entre héritiers
Quand un patrimoine comprend plusieurs biens immobiliers répartis entre plusieurs héritiers, les tensions sont fréquentes. Un rapport d'expertise impartial met tout le monde d'accord sur une base objective.
C'est particulièrement important quand :
Donation immobilière : pourquoi ne pas sous-évaluer
Lors d'une donation, il peut être tentant de déclarer une valeur basse pour réduire les droits. C'est risqué : l'administration fiscale connaît les prix du marché.
De plus, en cas de revente ultérieure par le donataire, la plus-value sera calculée sur la valeur déclarée lors de la donation. Plus elle est basse, plus la plus-value imposable sera élevée.
Une connaissance terrain qui fait la différence
Évaluer un bien immobilier pour une succession nécessite de connaître finement le marché local. Notre présence quotidienne sur le terrain nous permet d'affiner nos évaluations au-delà des statistiques.
Nous savons quelles rues sont les plus demandées, quels quartiers bénéficient de projets urbains en cours. Cette expertise terrain donne à nos rapports une précision et une crédibilité que l'administration fiscale ne peut pas contester.
Questions fréquentes
Quand faut-il faire l'expertise : avant ou après la déclaration ?
L'expertise est-elle déductible des frais de succession ?
Que se passe-t-il si le fisc conteste la valeur malgré l'expertise ?
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