Installer une borne de recharge pour véhicule électrique en appartement
Nous vous avons déjà fait un article pour vous présenter les avantages d’une borne pour voiture électrique en maison. Mais qu’en est-il quand on vit en appartement ?
La mobilité électrique s’impose aujourd’hui comme un nouveau pilier de cette transition. Installer une borne de recharge pour véhicule électrique n’est plus réservé aux maisons individuelles : c’est désormais tout à fait possible en copropriété, grâce au droit à la prise.
Le cadre légal : un droit reconnu à tous les occupants
Depuis le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, puis renforcé par la loi n° 2018-1021 dite “ELAN”, tout copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi dispose du droit à la prise.
Ce droit est prévu par l’article L111-6-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui stipule que :
“Tout occupant d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation peut, à ses frais, équiper une place de stationnement d’un dispositif de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.”
Concrètement, il n’est pas nécessaire d’obtenir un vote en assemblée générale pour exercer ce droit. Il suffit d’informer le syndic de la copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant :
- un plan technique d’installation,
- un devis de l’entreprise certifiée IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques),
- et la description du dispositif (raccordement électrique, protections, puissance, etc.).
Le syndic dispose alors d’un délai de 3 mois pour s’y opposer, uniquement pour motif sérieux :
- impossibilité technique,
- risque pour la sécurité de l’immeuble,
- ou existence d’une infrastructure collective déjà prévue ou votée (article R111-14-2 du CCH).
Passé ce délai, le demandeur peut procéder à l’installation, sous réserve de la conformité électrique et du respect des normes en vigueur.
2. Les solutions techniques en copropriété
L’installation d’une borne en immeuble collectif peut se faire de plusieurs manières :
a) Raccordement sur le compteur individuel
C’est la solution la plus simple lorsque la place de parking est proche du logement ou du tableau électrique privatif.
👉 Avantages : consommation directement comptabilisée sur la facture personnelle, autonomie complète.
👉 Inconvénients : faisabilité limitée si le parking est éloigné du tableau ou s’il n’existe pas de gaine technique disponible.
b) Raccordement sur les parties communes avec sous-compteur
Une borne peut être raccordée au compteur des parties communes, avec un sous-compteur dédié pour facturer la consommation au résident concerné.
Cette configuration nécessite l’accord du syndic, car elle engage les charges de copropriété.
c) Infrastructure collective ou “pré-équipement”
Depuis le décret du 13 juillet 2016, les immeubles neufs doivent prévoir une pré-installation de conduits pour faciliter la pose future de bornes.
Certaines copropriétés choisissent aujourd’hui d’installer un système collectif de recharge géré par un opérateur tiers (comme Zeplug, Bump ou Park’nPlug). Ce prestataire prend en charge le raccordement, la gestion de la puissance, la facturation et la maintenance, ce qui simplifie beaucoup la vie des résidents.
3. Les normes et puissances à connaître
Les bornes doivent respecter les normes NF C 15-100 et NF EN 61851-1.
Elles sont généralement de trois types :
- Prise renforcée (3,2 kW) : pour les petits véhicules ou recharges occasionnelles.
- Borne murale (7,4 à 11 kW) : la plus courante, permet une recharge complète en 6 à 8 heures.
- Borne triphasée (22 kW) : pour les véhicules à grande batterie ou usage professionnel.
Il est impératif que l’installation soit réalisée par un électricien certifié IRVE, conformément au décret du 12 janvier 2017.
4. Les aides financières disponibles
Le programme ADVENIR, soutenu par l’État et l’ADEME, finance jusqu’à 50 % du coût d’installation (plafond de 960 € TTC pour un particulier en copropriété).
Certaines collectivités (comme Montpellier Méditerranée Métropole) peuvent aussi accorder des subventions complémentaires.
De plus, le matériel est éligible au taux de TVA réduit de 5,5 % et au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), selon les conditions en vigueur.
5. Bonnes pratiques et conseils
- Anticipez la puissance électrique nécessaire : une borne 7,4 kW nécessite un disjoncteur 40 A et un câble 6 mm² minimum.
- Privilégiez la recharge intelligente (pilotée), permettant d’optimiser la consommation selon les heures creuses.
- Informez l’assurance habitation : elle doit être au courant de toute installation électrique fixe dans les parties communes.
- En cas de revente du logement, conservez la déclaration et les factures IRVE : elles constituent un vrai atout immobilier !
En résumé
Installer une borne de recharge dans un immeuble collectif est désormais un droit garanti par la loi. Avec les dispositifs d’aides, la généralisation des solutions collectives et la montée en puissance des véhicules électriques, il devient de plus en plus simple d’intégrer la mobilité durable à son logement connecté.
